Questions-réponses (FAQ)

Le Conseil national a adopté et transmis au Conseil fédéral le 9 mars 2022 le postulat 21.4220 Priska Seiler Graf, Conseillère nationale et membre de la Commission de politique de sécurité intitulé « Assumer et reconnaître le tort causé aux homosexuels dans l'armée »

Le texte complet du postulat précise : « Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur le tort causé aux homosexuels et à d'autres minorités dans l'armée, de reconnaître ce tort et d'étudier la manière la plus adéquate de le réparer. »

• Développement du postulat de Priska Seiler Graf et avis du Conseil fédéral
• Communiqué de presse de l’ATS (en allemand)

Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. Viola Amherd, Présidente de la Confédération et Cheffe du DDPS, ainsi que l’Armée saluent cette décision. En raison d’importantes lacunes dans la conservation des données, le temps à disposition pour le traitement du postulat a été porté à quatre ans au lieu des deux ans habituels.

Au cours des quatre prochaines années (2024-2027), l’équipe de recherche va étudier si et dans quelle mesure les personnes homosexuelles ou perçues comme telles ont subi des discriminations dans l’Armée suisse entre 1942 et 2020 et quelles conséquences elles ont eues pour elles. C’est pourquoi cette étude ne s’intéresse pas qu’aux personnes qui se définissent comme homosexuelles. Les expériences d’hommes et de femmes qui vivent ou ont vécu des relations sexuelles ou affectives avec des personnes de même sexe sans se définir comme homosexuel·les, ainsi que celles de personnes appartenant à d’autres minorités sexuelles ou de genre seront également prises en compte.

Il s’agira ensuite de déterminer si et sous quelle forme, du point de vue des personnes concernées, une réparation est indiquée. Enfin, nous formulerons des recommandations afin que les potentielles discriminations en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre dans l’Armée cessent et ne puissent dorénavant se reproduire.

La période étudiée a été définie sur la base de deux tournants de la politique suisse :

1942

C’est en 1942 qu’est entré en vigueur le premier Code pénal civil unifié au niveau suisse. Les actes homosexuels entre adultes consentants y étaient légalisés, au contraire du Code pénal militaire qui les sanctionnait jusqu’en 1992. Cette différence légale a eu d’importantes répercussions sur les expériences que les personnes homosexuelles ont pu vire au sein de l’Armée.

De plus, la thématique de l’homosexualité dans l’armée suisse durant la Seconde Guerre a déjà fait l’objet d’un important travail de recherche de Thierry Delessert. Notre projet prend donc le relais en s’intéressant à la période qui suit.

2020

C’est en 2020 que l’orientation sexuelle a été explicitement intégrée à l’interdiction de discrimination dans le Code pénal suisse et dans le Code pénal militaire. Aujourd’hui en Suisse, quiconque discrimine d’autres personnes en raison de leur orientation sexuelle est passible de poursuites pénales.

Au cours de l’étude, certaines périodes comprises dans ce laps de temps seront définies afin de faire l’objet d’une plus grande attention.

Dans le cadre de ce projet, nous exploiterons des documents d’archives et mènerons des entretiens avec des personnes concernées ainsi qu’avec des témoins de l’époque et des spécialistes issu·es du monde de la recherche, de l’Armée, des pouvoirs publics ou d’organisations de la société civile.

Cette enquête auprès des personnes concernées et des témoins d’époque est indispensable. Le dépouillement des archives présente en effet de nombreuses limites : des documents ont été détruits parce que leur délai de conservation était échu et d’autres ne nous sont pas accessibles. Certaines informations n’ont en outre pas été consignées ou alors sous forme codée en raison du tabou autour de cette thématique.

Différentes approches seront utilisées au cours du projet de recherche :

Recherches en archives

Recherche et analyse de sources historiques (p. ex. des procès-verbaux de tribunaux, des dossiers pénaux ou médicaux, des instructions de service, des directives internes de l’Armée, etc.).

Histoire orale

Entretiens avec des témoins, c’est-à-dire des personnes qui ont fait l’expérience du traitement de l’homosexualité par l’Armée suisse :

• Des personnes qui ont elles-mêmes été victimes d’homophobie
• Des personnes qui ont été témoins ou ont remarqué des événements discriminatoires, par exemple en tant que camarade, supérieur·e militaire, médecins, partenaires de vie, membres de la famille ou connaissances de personnes homosexuelles.

Entretiens avec des expert·es

Entretiens avec des spécialistes militaires ou civil·es en mesure de nous apporter des informations concernant le traitement de l’homosexualité dans l’Armée suisse lors de la période concernée (p. ex. organes de médiation, aumonerie militaire, audieur·ices de l’Armée, médecins militaires, repréentant·es d’ONG, etc.).

Ces données seront analysées et les résultats intégrés dans un rapport de recherche.

Oui, l’indépendance de la recherche scientifique figure dans le contrat. Ce qui signifie aussi que l’Armée n’a pas accès aux données collectées. Elle recevra uniquement le rapport de recherche totalement anonymisé à la fin du projet. Le contrat précise qu’ « à l’issue du mandat de recherche, la mandataire (l’Université de Berne) remettra le rapport de recherche, y compris les annexes, au demandeur (le Service spécialisé Femmes dans l'Armée et Diversité FdAD). Les transcriptions des entretiens, le système d’anonymisation ainsi que les documents et données, les possibles information non anonymisées issues des entretiens avec les témoins d’époque ne font pas partie du rapport de recherche et ne seront pas remis au demandeur. »

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS est responsable du traitement du postulat. La relation contractuelle lie l’Université de Berne et l’Office fédéral de l'armement (armasuisse). L’interlocuteur direct (ou demandeur) de l’équipe de recherche est le Service spécialisé Femmes dans l'Armée et Diversité (FdAD).

Viola Amherd, ministre de la défense, le Commandement de l’Armée ainsi que le Service spécialisé Femmes dans l'Armée et Diversité (FdAD) ont explicitement assuré de leur soutien plein et entier au projet. Le FdAD est contractuellement tenu de fournir à l’équipe de recherche le soutien nécessaire au succès du traitement du postulat.

Oui, le rapport de recherche indépendant sera publié à l’issue du projet de recherche.

La réaction du Conseil fédéral dépendra des conclusions du rapport de recherche. Si le rapport devait établir qu’il y a eu des discriminations systématiques en raison de l’homosexualité au sein de l’Armée par le passé, des mesures de réparation pourraient par exemple être envisagées. De telles décision sont de nature politique et ne font donc pas partie du domaine de compétence de l’équipe de recherche.

La durée totale de l’étude s’étale sur quatre ans, de 2024 à 2027.

Si l’équipe de recherche constate que l’accès à des informations, archives ou documents pertinents lui est interdit ou restreint, elle le signalera dans le rapport final.

En fonction de vos préférences, l’entretien se déroulera à l’Université de Berne, à votre domicile ou dans un autre endroit approprié.

Lors de l’entretien, vous serez invité·e à nous raconter vos expériences personnelles avec l’Armée et au service militaire. A la fin, nous recueillerons quelques informations générales comme votre âge ou votre formation.

Un entretien dure aussi longtemps que vous le souhaitez, qu’il s’agisse d’une demi-heure ou de deux heures. Nous garantissons un climat de discussion respectueux. Vous pourrez refuser de répondre à certaines questions et interrompre l’entretien à tout moment sans avoir à vous justifier.

Au début de l’entretien, votre accord vous sera demandé pour l’enregistrer (seulement le son, pas d’image).

Nous parlons couramment le français, l’allemand, le suisse allemand, l’italien et l’anglais. Les entretiens peuvent se dérouler dans chacune de ces langues.

Bien sûr ! il est possible de partager vos expériences avec nous par téléphone, par e-mail ou via ce formulaire de contact.

Oui, bien sûr ! Chaque incident mérite notre attention, des propos désobligeants du quotidien jusqu’au harcèlement, à des actes de violence ou une discrimination lors du recrutement, au refus d’avancement… en bref, tout événement qui a eu des conséquences pour les personnes concernées.

Oui. L’objectif de cette recherche est de dresser une image aussi fidèle que possible du traitement de l’homosexualité dans l’Armée. Votre témoignage est donc également important pour cette étude.

Oui, votre témoignage est même très important. La parole de toute personne qui a été victime d’homophobie dans le contexte militaire est intéressant pour nous, même si elle ne se définit par comme homosexuelle et / ou qu’aucun acte homosexuel n’a été commis.

Oui, les expériences de personnes appartenant à toutes les minorités sexuelles et de genre doivent apparaître dans le rapport.

Oui, bien sûr ! racontez-nous tout simplement ce dont vous parvenez à vous souvenir.

C’est vous qui décidez si vous souhaitez vous entretenir avec nous. Peut-être pourriez-vous en discuter avec une personne proche ou un·e psychologue qui pourrait vous aider à prendre cette décision.

Nous vous garantissons un climat de discussion respectueux. Vous pourrez refuser de répondre à certaines questions et interrompre l’entretien à tout moment sans avoir à vous justifier. Votre témoignage sera totalement anonyme.

Si le thème vous tracasse ou vous affecte, avant ou après l’entretien, vous pouvez nous contacter afin que nous puissions vous orienter vers des structures de soutien professionnelles. Vous trouverez ici une liste de contacts utiles.

Vous pouvez nous contacter par e-mail, par poste, par téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur ce site web. Vous trouverez toutes les informations nécessaires dans la rubrique « Contact ».

Oui, tous les propos, données et documents recueillis lors des entretiens avec des personnes concernées ou des témoins de l’époque et utilisées dans le rapport seront totalement anonymisés.

Les spécialistes militaires ou civil·es cité·es actuellement actif·ves à titre professionnel ne seront pas anonymisées et cité·es dans les annexes avec leurs nom et fonction, sauf en cas de demande expresse contraire. Les ancien·nes militaires ou expert·es civil·es se verront demander leur préférence à l’issue de l’entretien.

Tous les propos, données et documents personnels (les enregistrements des entretiens et les notes prises à cette occasion, ainsi que les transcriptions, les dossiers médicaux, etc.) seront sauvegardés sur un serveur sécurisé en Suisse. Ces données seront traitées avec confidentialité et seront anonymisées dans le cas d’une utilisation dans le rapport de recherche.

Seul·es les membres de l’équipe de recherche ont accès à ces données. L’Armée ne peut en aucun cas y accéder. Elle recevra seulement le rapport final du projet de recherche complètement anonymisé. Le contrat précise : « à la fin du mandat de recherche, la mandataire (l’Université de Berne) remet le rapport de recherche, y compris les annexes, au mandant (le Service spécialisé Femmes dans l'Armée et Diversité FdAD). Les transcriptions des entretiens, le système d’anonymisation ainsi que les divers documents et données susceptibles de fournir des indications sur l’identité des témoins n’apparaîtront pas dans le rapport de recherche ni ne seront fournie à la mandante. »

Vous trouverez ici plus d’informations sur la protection des données personnelles.

A l’issue du projet de recherche, les données et documents, à l’exception des documents militaires classifiés, seront confiés à une institution d’archivage établie (p. ex. Archives fédérales, Archives sociales) avec un délai de protection maximal pour les informations concernant des personnes. Ces données constituent en effet de précieux témoignages d’époque. Il est donc nécessaire de les conserver pour de futurs projets de recherche.

A l’issue de l’entretien, vous recevrez des informations complémentaires au sujet de l’archivage. Vous pourrez ensuite accepter l’archivage à long terme en signant une déclaration de consentement ou le refuser.